Dispositions législatives proposées aux fins de restructuration du système des services à l’enfant et à la famille

Le 10 juin 2002 a été une journée importante pour la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones – Initiative de protection de l’enfance, en ce sens que la restructuration du système de prestation des services à l’enfant et à la famille dans la province du Manitoba a franchi un nouveau pas vers sa réalisation.

Le ministre des Services à la famille et du Logement, M. Tim Sale, a présenté des dispositions législatives importantes qui viendront appuyer la création d’un système de prestation des services à l’enfant et à la famille plus à l’écoute des besoins des enfants, des familles et des collectivités du Manitoba.

Les dispositions législatives vont de pair avec le travail de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones – Initiative de protection de l’enfance, qui est constituée de représentants des organismes suivants :
:

• · la Fédération du Métis du Manitoba;;

• · la Assembly of Manitoba Chiefs (qui représente les Premières nations du Sud);

• · la Manitoba Keewatinowi Okimakanak (qui représente les premières nations du Nord);

• · La Province du Manitoba. .

Ces dispositions législatives constituent un pas important vers l’adoption d’une nouvelle Loi sur les services à l’enfant et à la famille et la Loi sur l’adoption.

Les plus importants changements proposés sont les suivants :

Régies des services à l’enfant et à la famille

Établissement de quatre régies des services à l'enfant et à la famille :

• la Régie des services à l’enfant et à la famille des Métis;
• la Régie des services à l'enfant et à la famille des Premières nations du sud du Manitoba;
• la Régie des services à l'enfant et à la famille des Premières nations du nord du Manitoba;
• la Régie générale des services à l’enfant et à la famille

Chaque régie aura la responsabilité d’administrer la prestation des services à l’enfant et à la famille et de fournir de tels services aux familles relevant de son autorité. Par exemple :

• La Régie du Nord sera responsable des membres des Premières nations du Nord précisées dans les règlements, des personnes qui sont assimilées à ces Premières nations et d’autres personnes, conformément au protocole précisé dans les règlements;

• la Régie générale sera responsable de toutes les personnes ne bénéficiant pas des services d’une autre régie.

Pouvoirs et fonctions des régies

Chaque régie coordonnera la prestation à ses administrés des services à l’enfant et à la famille et des services d’adoption

Organismes mandataires

En vertu des dispositions législatives proposées, les régies n’assureront pas elles?mêmes la prestation des services à l’enfant et à la famille prévus par la loi. Les régies devront plutôt assurer la prestation des services à l’enfant et à la famille par le biais d’un ou de plusieurs offices. La régie pourra, en vertu des dispositions législatives, mandater ces offices.

Examen et procédure d’appel sur le retrait d’un enfant d’un foyer nourricier

Les dispositions législatives prévoient que les parents nourriciers qui s’opposent à la décision d’un office de retirer un enfant d’un foyer nourricier peuvent recourir à un examen et à une procédure d’appel. Si cela est raisonnable, la procédure prévoit que l’enfant demeurera dans la résidence du foyer nourricier jusqu’à la fin de l’examen et de la procédure d’appel.

Le dernier niveau d’appel comprend une audience devant un ou des tiers nommés par le ministre. Ces personnes sont choisies parmi les personnes dont les noms figurent sur une liste établie par le ministre après consultation avec les régies et d’autres personnes concernées.

La loi a été présentée à l’Assemblée législative en première lecture le 10 juin 2002. Elle a été adoptée en troisième lecture et a reçu la sanction royale le 9 août 2002.

En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez obtenir une copie non officielle de la loi :

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille

La Loi n’entre en vigueur qu’après sa proclamation, et on prévoit que celle—ci suivra l’approbation des arrangements nécessaires entre les parties relativement à la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones – Initiative de protection de l’enfance.